Agenda Item
Meeting Date:
2/25/2023 - 8:30 AM  
Category:
Groupes de travail et comités  
Type:
Action  
Subject:
8.5 CCF - Frais pour causes juridiques  
Plan stratégique :
 
Policy:
 
Pièce(s) jointe(s):
 
File Attachment:
 
Mise en situation :
 
Financement :
 
Information:
 
Recommandation
Que le conseil d'administration approuve que les dépens reçus à partir du 1e février soient transférés dans un fond ciblé appelé "Fonds juridiques" et que l'argent placé dans ce fond soit seulement utilisé pour les frais de causes juridiques.  
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
Simon Couture - Secrétaire-trésorier
 
Vote Results: