Agenda Item
Meeting Date:
12/21/2024 - 8:30 AM  
Category:
Point(s) de résolution(s)  
Type:
Action  
Subject:
7.3 Lettre de crédit bancaire  
Plan stratégique :
 
Policy:
 
Pièce(s) jointe(s):
 
File Attachment:
 
Mise en situation :
Dans le cadre du développement des nouveaux projets de construction, le CSF doit parfois fournir des lettres de crédit aux municipalités comme condition préalable à la délivrance des permis de construire. La limite du montant global pour les lettres de crédit doit être mise à jour pour tenir compte de plusieurs projets menés simultanément. De plus, le service des finances recommande autres ajustements pour s'aligner sur les exigences actuelles.  
Financement :
 
Information:
 
Recommandation
Que le conseil d'administration adopte les limites monétaires des transactions bancaires au maximum de 13 170 000 $ comme suit, avec un risque de transaction journalière limité à 3 000 000 $ : 1. Limite des cartes de crédit: 170 000 $ 2. Limite de location d'équipements : 6 000 000 $ 3. Lettre de crédit: 6 000 000 $ 4. Marge de crédit : 1 000 000 $  
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
Pascale Bernier - Directrice générale
 
Vote Results:

Original Motion
Member Marie-Christine Claveau Moved, Member Chantal Fadous seconded to approve the Original motion 'Que le conseil d''administration adopte les limites monétaires des transactions bancaires au maximum de 13 170 000 $ comme suit, avec un risque de transaction journalière limité à 3 000 000 $ : 1. Limite des cartes de crédit: 170 000 $ 2. Limite de location d''équipements : 6 000 000 $ 3. Lettre de crédit: 6 000 000 $ 4. Marge de crédit : 1 000 000 $'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 7 Nay: 0.
The motion Carried 7 - 0
   
Gaetan Desrochers     Yes
Marie-Christine Claveau     Yes
Marie-Pierre Lavoie     Yes
Armelle Moran     Yes
Jacques Dufresne     Yes
Chantal Fadous     Yes
Sacha Médiné     Yes